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CONDITIONS GENERALES

 

Article 1 – Objet 

CONSEIL GESTION SERVICE LOIRE propose des prestations ponctuelles ou régulières réalisées dans son bureau ou dans ceux du client selon accord.

 

Article 2 – Devis

Toute prestation est précédée par l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement demandé par le client par mail, courrier ou téléphone. Chaque devis détaille les prestations, les tarifs, conditions générales de vente, délais d'exécution des travaux ainsi que toute autre mention définie au préalable avec le client. Les tarifs indiqués sur ce devis sont valables un mois.

 

Article 3  – Validation du devis

La signature du devis, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut acceptation des présentes conditions de vente. En cas de litige, le devis signé constituera la preuve de l'accord entre les deux parties.

 

Article 4 – Paiement

Le devis accepté devra être accompagné d’un acompte de 30 % du total des prestations, réglé par chèque ou par virement. Le solde sera réglé à réception de la facture par chèque ou virement.

Les tâches dites urgentes qui sont à remettre le jour même sont majorées de 25 %. Les travaux à effectuer le week-end et les jours fériés sont majorés de 50 %. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de 10x (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ selon l'article L.441-4 du Code de commerce.

 

Article 5 – Délais d'exécution des travaux

Les travaux sont effectués et remis dans les délais impartis selon les termes du présent devis, le client, s'engageant à fournir à CONSEIL GESTION SERVICE LOIRE  tous les documents et informations nécessaires au moment de l’accord du devis. Le tout défini par un cahier des charges.

CONSEIL GESTION SERVICE LOIRE se réserve toutefois le droit de reporter exceptionnellement le délai en cas d'empêchement lié au dysfonctionnement du système informatique internet ou de force majeur, après en avoir informé le client.

Tous travaux exécutés sont remis au client par mail, courrier ou en mains propres.

 

Article 6 – Facture

Chaque prestation effectuée donne lieu à l'établissement d'une facture, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du code général des impôts. Les frais de déplacements ou frais annexes éventuels nécessaires à la réalisation de la prestation sont inclus en sus dans la facture avec leurs pièces justificatives.

 

Article 7 – Obligation de confidentialité

CONSEIL GESTION SERVICE LOIRE considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

CONSEIL GESTION SERVICE LOIRE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

Article 10 - Traitement des données à caractère personnel

 

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec CONSEIL GESTION SERVICE LOIRE  par courrier ou mail.

 

 Article 11 – Annulation et litige

Sauf accord préalable écrit entre le client et CONSEIL GESTION SERVICE LOIRE, pour toute annulation en cours d’exécution, un dédit de 70% sera dû par le client.

Toute réclamation est indépendante du paiement des sommes dues.

En cas de litige, CONSEIL GESTION SERVICE LOIRE recherchera activement avec le client une issue amiable à leur différent et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme d’un mois d’efforts que la justice serait saisie.

Les éventuels litiges relatifs à l'exécution des prestations relèvent des tribunaux compétents du siège social de l'activité de CONSEIL GESTION SERVICE LOIRE.

 

 

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